GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles pouvant exister entre notre société et ses clients et relatives à l’acquisition des nuanciers, échantillons, cartes tactiles, brochures et autres accessoires annexes (les Produits) et proposées sur son site La Boutique.

Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les produits de peintures.

Le fait de passer commande emporte de plein droit acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Chaque commande devient ferme et définitive dès lors que le client clique sur le bouton « valider » après le processus de commande. Il déclare à cette occasion accepter cette commande ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par PPG constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PPG et ses clients sur ce site Internet.

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de leur faisabilité (échantillon). Les indications sur la disponibilité des produits sont fournies au moment de la passation de la commande, leur faisabilité (échantillon) sera indiquée ultérieurement par PPG.

 

COMMANDE

Préalablement à la première commande, le client devra créer un compte sur le site. Ce compte sera accessible à tout moment par le client grâce à ses identifiants (adresse e-mail et mot de passe). Un panier sera généré pour le client à chacune de ses commandes.

Toutes les étapes nécessaires à la passation d’une commande, ainsi que toutes les informations à fournir par le client, pour le traitement et la livraison de la commande sont précisées sur le site. Le client s’engage sur la véracité des informations qu’il fournira à ce titre.

Au fur et à mesure de la sélection de Produits, le panier du client se remplira. Le client validera sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Avant cette validation, le client pourra revenir aux pages précédentes, modifier sa commande et les informations qu’il aura fournies.

PPG sera en droit de refuser une commande pour motif légitime, dont il informera le client par e-mail ; constituera un tel motif, le défaut de tout ou partie des informations nécessaires au traitement et à la livraison des Produits commandés ou l’indisponibilité temporaire ou définitive des Produits commandés.

L’acceptation de la commande du client sera matérialisée, après réception du paiement des Produits commandés, par un e-mail de confirmation accusant réception de la commande et reprenant les informations de celle-ci.

 

LIVRAISON

Les Produits achetés sur le site La Boutique ne sont livrés qu’en France métropolitaine, Corse et Monaco. Les coûts de livraison seront intégralement supportés par le client, et le montant indiqué sur le site au moment de la passation de la commande.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre purement indicatif. Les commandes devront être exemptes d’erreurs et complétées de façon suffisamment précise (cf. articles «actifs» ; prix conformes ; etc…). La conformité des commandes est une condition déterminante au respect des délais de livraison.

Les éventuels dépassements de délai de livraison ne pourront, en aucun cas, donner lieu ni à l’annulation de la ou des commandes en cours, ni au paiement de dommages et intérêts.

Le transfert des risques à l'acheteur s'opère au moment de la délivrance du produit au destinataire, soit par la remise directe du produit au destinataire, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la livraison du produit dans les locaux du destinataire par un transporteur.

Les réclamations et réserves que pourrait faire valoir l'acheteur au moment de la livraison doivent être portées sur le bon de livraison et confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours à compter de la livraison. Toute réclamation concernant une éventuelle non-conformité des produits vendus devront être faites, sous peine de forclusion, dans un délai de huit (8) jours à compter de la délivrance du produit.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans accord préalable de notre direction. Tout produit retourné sans notre accord préalable ne sera pas opposable à notre société.

 

PRIX

Nos prix sont exprimés en Euros hors taxes et hors participation aux frais de traitement d’expédition le cas échéant. PPG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les impôts et éventuels frais de dédouanements afférents au produit sont à la charge de l’acheteur.

Les réductions de prix dont peuvent bénéficier nos clients doivent faire l'objet d'un accord préalable de notre part.

 

PAIEMENT

Les Produits commandés feront l’objet d’une facture qui sera transmise au client selon les conditions habituelles. Le prix des Produits est à verser comptant, en totalité le jour de la passation de la commande par le client par voie de paiement sécurisé selon les modalités suivantes : cartes de paiement acceptées à ce jour sont : carte bancaire et Visa Master Card. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte de paiement fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de l’utilisation des services proposés sur le site Internet.

 

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les produits vendus restent notre propriété jusqu’au complet paiement du prix en principal et en accessoires.

Le paiement est réputé effectué à l’encaissement des fonds. Le défaut de paiement de l’une des échéances pourra entraîner la revendication de tous les produits livrés.

Le client veillera à ce que les marchandises impayées soient toujours identifiables. Les marchandises en stock étant celles réputées impayées, notre société pourra exiger la restitution des marchandises impayées aux charges et aux frais du client après une simple mise en demeure de restituer restée infructueuse.

Au cas où nous serions amenés à nous prévaloir de la présente clause, les éventuelles sommes déjà versées resteraient acquises à titre de dommages et intérêts.

 

RESPONSABILITÉ

Notre responsabilité est strictement limitée au remplacement des produits non conformes et/ou défectueux et aux dommages directement liés à cette non conformité et/ou défectuosité. Cette responsabilité est exclue en cas de force majeure ou assimilé, utilisation défectueuse, négligence, mauvais stockage des produits. La présente garantie est exclusive de toute autre indemnité et ne saurait être étendue à des dommages indirects et/ou immatériels.

Les photographies des articles figurant dans notre catalogue sont données à titre d’information et n’ont aucune valeur contractuelle.

 

FORCE MAJEURE

Sont assimilés à des cas de force majeure, et constituant ainsi des causes de suspension ou d'extinction de nos obligations vis à vis de l'acheteur, les accidents affectant la production et/ou le stockage de nos produits, la défaillance du transporteur ou d’un fournisseur de matières premières, les phénomènes météorologiques (neige, inondations,..... ), le fait de l'administration, la grève totale ou partielle, la guerre étrangère, la guerre civile, les actes de terrorisme et d'une manière générale tout événement qui serait de nature à retarder ou à empêcher de manière définitive ou temporaire l'exécution de nos engagements.

 

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous les litiges issus de l'exécution et de l’interprétation des présentes seront soumis à l'appréciation des tribunaux de NANTERRE, même en cas de référé, de demande incidente, d’appel en garantie, ou de pluralités de défendeurs.

 

REGLES EXPORT

PPG entend que les produits vendus par PPG sont destinés à un usage professionnel ou privé et ne seront pas utilisés dans des installations ou activités destinés à la production d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques. L’acheteur s’engage à ne pas utiliser ou distribuer ces produits dans les installations et activités ci-avant énoncés, et à avertir PPG immédiatement au cas où l’utilisation finale de ces produits n’était pas celle que PPG peut légitimement attendre.